CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1er – Identité

« Dreaming Garden » est une dénomination commerciale de la SRL VDJ INVEST, identifiée à la BCE sous le numéro 0739.783.564, TVA BE 739.783.564, dont le siège social se situe à 1470 Baisy-Thy, avenue des Elfes, 26, dénommée ci-après le « vendeur ». Adresse mail : info@dreaming-garden.be Téléphone : +32 (0)487/42.83.00

Article 2 – Champ d’application

Toutes les relations contractuelles entre la SRL VDJ INVEST, en son nom ou sous la dénomination « Dreaming Garden », et ses clients sont régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion des conditions générales ou particulières de l’acheteur. Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes de marchandises, aux livraisons de marchandises et aux prestations de services. En utilisant le site internet de Dreaming Garden et/ou y passant une commande, l’acheteur accepte les présentes conditions générales ainsi que tous les droits et obligations tels que mentionnés sur le site internet.

Article 3 – Engagement contractuel par internet

L’engagement contractuel naît dès que le vendeur confirme par e-mail la réception de la commande et dès approbation de la transaction par l’émetteur de la carte de crédit ou de débit de l’acheteur. Les modes de paiement suivants sont acceptés : Visa, MasterCard, Maestro, et virement bancaire. Le vendeur ne sera pas responsable des retards de livraison et/ou non-livraison de la commande si ces retards sont dus au refus de paiement par l’émetteur de la carte de crédit ou de débit ou de l’organisme bancaire de l’acheteur. Aucune commande n’est acceptée ni traitée sans paiement valide au nom du titulaire de la carte.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Le montant repris sur la facture est un montant net, TVA, taxes et frais de livraison inclus. Les factures sont payables au comptant à la livraison, à la commande si elle a directement lieu sur le site internet (cfr article 3), sauf spécifications particulières du vendeur. Tout défaut de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’intérêts de retard au taux de 1 % par mois calculés sur le montant total de la facture. De plus, toute facture non payée à l’échéance par un acheteur autre qu’un professionnel, soit un « consommateur », sera augmentée, de plein droit et sans rappel préalable, d’un montant égal à 10% des sommes dues, avec un minimum de 20 euros. En cas de retard ou de défaut de paiement dans le chef de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, d’arrêter les livraisons en cours, sous réserve de tous autres droits. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend immédiatement exigible et de plein droit le solde de toutes les autres factures, échues ou non. Toute contestation d’une facture doit intervenir dans les 8 jours de sa réception.

Article 5 – Transport et livraison

Les livraisons seront effectuées à l’adresse de livraison communiquée par l’acheteur lors de sa commande. Si l’article est de stock, la livraison à l’adresse de livraison se fera dans le délai convenu. Si l’article n’est pas de stock, il sera livré à l’adresse de livraison dans le délai estimé et communiqué par le vendeur. Les livraisons sont effectuées par poste, par un service transport course, ou par une compagnie de transport externe. La date et l’heure présumé de la livraison sont communiqués au minimum 2 jours ouvrables à l’avance à l’acheteur. L’envoi de la commande a toujours lieu aux risques du vendeur. L’envoi de retour de marchandises a toujours lieu aux risques de l’acheteur. Si les marchandises livrées ont été endommagés pendant le transport, ne correspondent pas aux articles figurant sur le bon de livraison ou ne correspondent pas aux articles commandés, l’acheteur avertit le vendeur au plus tard dans les 2 jours suivant la réception et doit ensuite retourner les articles en question dans les 14 jours suivant la réception. Le vendeur ne pourra en aucun cas être responsable des dommages consécutifs liés à une livraison tardive.

Article 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des marchandises ne s’exécute qu’après le paiement, par l’acheteur, du prix total convenu. Tant que le montant dû n’est pas payé dans sa totalité, l’acheteur n’a pas le droit de disposer des marchandises, notamment en les donnant en gage ou en les vendant à un tiers ou en les mettant à disposition d’un tiers sous quelque titre que ce soit. L’acheteur ne peut également transformer, aliéner, transmettre et/ou graver ces marchandises.

Article 7 – Droit de rétractation

Si la commande a été réalisée via le site internet, l’acheteur a le droit d’annuler son achat, sans devoir fournir un motif et sans payer de supplément, endéans les 14 jours calendrier à partir du jour suivant la livraison. Au cours de ces 14 jours, l’acheteur doit informer le vendeur de son intention de se rétracter, en mentionnant le produit qu’il souhaite renvoyer, en précisant son prix et sa référence. Le vendeur organisera immédiatement le retour de l’article à une date convenue entre les parties. Le vendeur remboursera entièrement le montant de l’article à condition que la marchandise soit complète, en parfait état, inutilisée et dans son emballage d’origine. Les frais de livraison seront également remboursés à l’acheteur si la commande est retournée dans son entièreté. Par contre, les frais inhérents à ce dit retour seront à sa charge. Le retour peut s’effectuer par la poste ou par un transporteur. Une fois l’article en la possession du vendeur, le remboursement sera effectué endéans les quatorze jours et ce, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale. Néanmoins, l’acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur (sur mesure) ou nettement personnalisés.

Article 8 – Responsabilité

Malgré tout le soin apporté à celui-ci, le site www.dreaming-garden.be n’est pas à l’abri de la présence d’un contenu erroné lié à des informations confuses, incomplètes, inexactes ou mal rédigées. Dès qu’il en a connaissance, le vendeur met tout en œuvre pour remédier à ces manquements dans les meilleurs délais. Le vendeur décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, de nature matérielle ou immatérielle, causés par son site. Que ce soit en termes de prix, de visuels ou de textes, les erreurs relevées sur le site ne donnent pas le droit à l’acheteur de supprimer le paiement d’un produit ou d’exiger une indemnité quelconque.

Article 9 – Garantie

Tous les produits que l’acheteur achète sur le site www.dreaming-garden.be bénéficient d’une garantie légale d’au moins 2 ans. Cette garantie est valable pour une utilisation normale, en conformité avec les instructions de fonctionnement et d’entretien de l’article. Si la période de garantie est supérieure à deux ans, celle-ci est indiquée dans les caractéristiques de l’article.

Article 10 – Sur-mesure

Lors d’une commande d’articles sur mesure ou sur plan, le vendeur établit l’offre sur base des mesures communiquées par l’acheteur, lequel assume l’entière responsabilité de l’exactitude de celles-ci. L’acheteur a la charge de vérifier sur le bon de commande la bonne retranscription de ces mesures.

Article 11 – Défauts

L’acheteur doit communiquer au vendeur tous défauts apparents des marchandises livrées, ainsi que tous manquements apparus dans la prestation de services, et ce par lettre recommandée, dans les 48 heures de la livraison ou de la prestation de service. A défaut, l’acheteur ne pourra plus se prévaloir de ce(s) défaut(s). Tous vices cachés doivent être dénoncés par l’acheteur au vendeur au plus tard dans les deux mois de la découverte dudit vice. A défaut, l’acheteur ne pourra plus se prévaloir de ce(s) défaut(s).

Article 12 – Force majeure

Le vendeur se réserve le droit d’annuler les commandes, sans indemnité, si un cas de force majeure en empêche son exécution normale. De convention expresse, les événements de grève, pénurie de transport, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre, épidémie, accident, soit chez le vendeur, soit chez l’un de ses fournisseurs, seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause. Cette énumération n’est pas limitative.

Article 13 – Plainte et médiation

L’acheteur peut faire part de sa plainte au vendeur en envoyant un mail à l’adresse suivante : info@dreaming-garden.be S’il n’obtient pas une réponse satisfaisante, l’acheteur peut soumettre le litige au Service de Médiation des Consommateurs. Il s’agit d’un organisme indépendant, reconnu par le Service public fédéral Economie, qui propose une procédure gratuite de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.: Ce Service peut être contacté via l’adresse suivante : www.mediationconsommateur.be

Article 14 – Tribunaux compétents

En cas de désaccord entre le vendeur et l’acheteur, les tribunaux de l’arrondissement du Brabant wallon sont seuls compétents, sans préjudice des dispositions du Code judiciaire applicables en cas de litige. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Ces conditions générales sont régies par le droit belge.

Article 15 – Données personnelles

Le vendeur traite les données à caractère personnel fournies par les acheteurs uniquement pour l’établissement des factures. Tout acheteur peut obtenir la communication de ses données traitées par le vendeur et le cas échéant demander la rectification de celles-ci en écrivant à l’adresse suivante : SRL VDJ INVEST Avenue des Elfes, 26 1470 Genappe